Article 26. Formats accessibles et aides à la communication pour les employés

• En plus de s’acquitter des obligations prévues à l’article 12, l’employeur consulte l’employé handicapé pour lui fournir ou lui faire fournir des formats accessibles et des aides à la communication à l’égard de ce qui suit, s’il lui fait une demande en ce sens :
  • l’information nécessaire pour faire son travail;
  • l’information généralement mise à la disposition des employés au lieu de travail.
• L’employeur consulte l’employé qui fait la demande lors de la détermination de la pertinence d’un format accessible ou d’une aide à la communication.

Lorsqu’un gestionnaire d’un secteur ou un professionnel des ressources humaines est informé du besoin d’un membre du personnel pour des mesures adaptées, il s’engagera dans le processus de l’établissement lié aux mesures adaptées pour le personnel et auprès de l’employé pour veiller à ce qu’il puisse bénéficier de matériel en format adapté à ses besoins.

Utilisation des ressources offertes en média substitut provenant d’organismes tels : Institut national canadien pour les aveugles, la Société canadienne de l’ouïe et les fournisseurs de produits en braille.

Les professionnels des ressources humaines peuvent jouer un rôle d’intermédiaire entre le gestionnaire et l’employé afin de coordonner la demande de ce dernier.

• Université Ryerson: Politique visant les mesures d’adaptation pour les employés handicapés (en anglais)
• Université de Toronto: Santé et bien-être, services et programmes – Mesures adaptées (en anglais)
• Université York: Processus visant les mesures d’adaptation en milieu universitaire (en anglais)

• Liste des sections régionales d’INCA

• Pour les grandes organisations désignées du secteur public, le 1er janvier 2014.
• Pour les grandes organisations, le 1er janvier 2016.

« Grande organisation désignée du secteur public » qualifie une organisation désignée du secteur public comptant 50 employés ou plus.

« Grande organisation » qualifie une organisation assujettie comptant 50 employés ou plus en Ontario, à l’exception du gouvernement de l’Ontario, de l’Assemblée législative ou d’une organisation désignée du secteur public.

L’article 1(2), du RNAI énonce que : « Les exigences des normes énoncées dans le présent règlement ne remplacent pas les exigences établies en vertu du Code des droits de la personne ni ne s’y substituent. Ces normes ne limitent pas non plus les obligations à l’égard des personnes handicapées que prévoit tout autre texte législatif. »